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Intervention de Jacqueline Gourault
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 5 février 2013 : 1ère réunion
Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique
Jacqueline Gourault, présidente :Merci, Madame la ministre. Je propose à mes collègues d'organiser les questions sous une forme thématique, en commençant par la clarification des compétences entre les collectivités territoriales et l'État, avant de revenir sur des sujets comme la tutelle ou la clause de compétence générale.
