Intervention de Edmond Hervé

Madame la présidente, je suis très discipliné et vous nous avez appelé à nous exprimer sur les compétences. Présider est un exercice difficile, qui demande un minimum de discipline entre nous. Permettez-moi donc de rester dans le sujet, qui est à mon sens extrêmement important. Nous sommes un pays de droit unitaire, nous ne sommes pas un pays fédéral, à moins que nous souhaitions changer. Lorsque, Madame la ministre, vous avez avancé l'idée d'un pacte de confiance entre les collectivités territoriales et l'Etat, il est important que dans ce pacte de confiance, qui doit avoir un support écrit, il y ait aussi des engagements de la part de l'Etat à l'égard des collectivités territoriales. Ainsi, l'Etat doit s'engager à ne pas conserver - l'idée est très banale dans ce lieu - des services déconcentrés lorsque les missions assurées par ces services sont décentralisées. Voilà un exemple, qui fait partie du pacte de confiance. Madame la ministre, permettez-moi d'insister sur un point : vous nous avez annoncé - et j'y souscris - l'application de la clause de compétence générale aux collectivités territoriales, régions, départements et communes. Ensuite, selon un schéma qui vous honore et avec lequel je suis a priori d'accord, vous avez énuméré des compétences. Faisons très attention à ce que le principe de libre administration et la clause générale de compétence ne soient pas contredits par une énumération des compétences. C'est là que je retrouve, Madame la présidente, les travaux de notre délégation, puisque, Madame la ministre, notre collègue Antoine Lefèvre a produit à ce sujet un excellent rapport que nous avons adopté à l'unanimité. Ce rapport a apporté des précisions sur les notions de compétences. Il faut que nous puissions identifier, que le citoyen puisse identifier les compétences et savoir « qui fait quoi ». Les compétences doivent être obligatoires mais non exclusives. Il faut dire cela. D'autre part, ces compétences, en application des deux principes que vous avez cités, peuvent être exercées directement par les collectivités territoriales qui les possèdent mais aussi par d'autres, par voie de délégation. C'est là que l'on retrouve la relation contractuelle, les conférences B15, etc. que vous connaissez bien. Si je me permets d'insister sur ce point, c'est pour qu'il n'y ait pas de confusion et de difficultés entre nous, surtout sur le plan du respect des principes constitutionnels. Enfin, Madame la présidente, Madame la ministre, j'ai un voeu : vous avez parlé d'un texte simple. Pour ma part, je souhaiterais que les sénateurs respectent les articles 34 et 37 de la Constitution, et laissent ainsi un peu de marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire. L'intervention de notre collègue sur les répartitions de compétences, je ne suis pas sûr qu'elle doive trouver une réponse complète dans le texte législatif, qui doit rester au niveau des principes. J'apprécie beaucoup que vous ayez réaffirmé la clause de compétence générale car, sans cette clause, je suis certain que le texte sera rejeté par le Conseil constitutionnel. En effet, si vous avez des compétences exclusives au bénéfice de la région ou du département et que ceux-ci ne les exercent pas, qu'est-ce qui est en cause ? La mise en oeuvre nécessaire d'une tutelle. Or, il n'y a pas de tutelle entre les collectivités territoriales. Pardonnez-moi d'avoir rappelé ces principes qui font partie de notre pédagogie, mais nous avons quelque expérience pour plaider la clause de la clarté. Je vous remercie.