Intervention de Bruno Retailleau

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 5 février 2013 : 1ère réunion
Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Il est vrai que j'ai souvent été le miroir, à droite, de cette position d'Edmond Hervé, que je remercie de cette intervention. J'ai toujours été un ardent défenseur de la clause générale de compétence, cette invention française qui nous permet de nous accommoder de notre Etat unitaire, du jacobinisme, et de réaliser, dans la diversité, des actions locales intelligentes. Il est important de le souligner. Pour ce qui concerne les départements, je pense comme vous qu'il faut réintroduire la clause générale de compétence. Mais, au plan financier, pourriez-vous nous dire à quelle sauce nous serons mangés ? Vous me voyez venir : il ne sert à rien de dire qu'il y a une clause générale de compétence s'il n'y a plus de moyens financiers, y compris pour mettre en oeuvre nos compétences obligatoires. Les présidents de conseils généraux présents savent de quoi je veux parler. On ne peut plus faire porter au seul département l'effort de solidarité nationale tout en ayant amputé très largement leur autonomie financière, et aussi fiscale. En outre, je proposerai, dans votre réforme, le principe « qui décide paye » et inversement. Vous feriez une avancée extraordinaire, je peux vous l'assurer, en adoptant ce principe. Cette année encore, une dizaine de décisions illustrent sa nécessité. Celui qui paye décide, celui qui décide paye : je pense que les citoyens le comprendraient parfaitement et cela rétablirait la vérité des choses. J'en viens à ma deuxième question. J'ai eu le sentiment que le tourisme et l'économie seraient des compétences exclusives des régions. J'espère que non : séparer l'insertion sociale de l'économique Madame la ministre, est une ineptie que je peux vous démontrer tous les jours sur le terrain. Séparer l'aménagement du territoire de l'économie n'est pas non plus cohérent. J'espère avoir mal entendu et j'attends votre réponse. Car, si cette compétence économique était demain exclusive, je me demande franchement comment une collectivité, une assemblée délibérante, une assemblée politique élue au suffrage universel pourrait renoncer à assumer les responsabilités associées au développement de son territoire. Cette dimension politique qui les distingue des établissements publics, elle me paraît essentielle.

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