Intervention de Marylise Lebranchu

Les principes rappelés par Edmond Hervé sont les nôtres. Il y a cependant un facteur limitant à l'exercice des compétences. C'est pourquoi nous n'avons insisté pas sur l'aspect exclusif - je reviendrai en fin de propos sur la formation professionnelle, ainsi que sur la notion de chef de file -. J'entends ce que vous dites sur les départements et l'économie. J'évoquais tout à l'heure les aides directes aux entreprises. Sur un certain nombre de secteurs stratégiques, il faut que l'Etat, pour quelques dizaines de pôles de compétitivité d'ordre national, et les régions, pour la cinquantaine de pôles de compétitivité qui existent, prennent des décisions stratégiques en attribuant de l'argent public, en créant des aides directes dans telle situation, sur tel secteur. Je pense qu'il ne faut pas que tout le monde le fasse. Nous comptons aujourd'hui 85 milliards d'aides aux entreprises et notre pays fait face à une importante augmentation du chômage. On voit bien qu'il n'est pas suffisant d'avoir des sommes à disposition : il faut dessiner des stratégies, choisir des priorités, etc. Je pense qu'il ne faut pas que tout le monde fasse des aides directes aux entreprises, de la même manière qu'il n'est pas souhaitable que tout le monde entre, même de façon temporaire, au capital d'entreprises naissantes ou en difficulté. Nous allons ouvrir cette possibilité par la loi, en supprimant la nécessité d'avoir un décret en Conseil d'Etat, par exemple. Donc, autant je soutiens la clause de la compétence générale, autant je pense que le chef de file est important pour rationaliser la dépense publique, pour son opportunité, pour sa précision. Lorsqu'un département ou une agglomération veut participer à des actions, il faut qu'un accord soit formalisé. Si un département souhaite faire des aides directes, mieux vaut que la région en soit informée, pour qu'il n'y ait pas deux types d'interventions sur un même dossier, comme c'est le cas actuellement. Edmond Hervé l'a rappelé, la notion d'exclusivité n'est pas acceptable constitutionnellement. Nous devons en effet préciser la notion de chef de file. Je vois bien ce qui se dessine aujourd'hui : des accords entre les régions, d'une part, et les communautés métropolitaines et les départements, de l'autre, par exemple sur l'immobilier d'entreprise, sans doute l'une des aides directes aux entreprises les plus utilisées. Nous préférons que les choses soient écrites, dites. Le citoyen doit être informé quand une région ne souhaite pas faire d'immobilier d'entreprise mais s'occuper d'aides directes, de son rôle avec le comité des engagements de la BPI ou de la définition des stratégies d'un schéma de développement économique, etc. Ce sont des choses de ce type, toutes simples, que j'imagine, y compris pour l'enseignement supérieur, l'innovation, la recherche, les transferts de technologie. Mieux vaut que cela soit dit, échangé et acté, par exemple pour une période de cinq ans, ce qui nous permettra aussi de mieux évaluer les politiques publiques. Donc, j'entends bien ce que vous dites et, en même temps, j'appelle à la rationalisation de la dépense publique. En effet, vous avez raison de le rappeler, les départements ont du mal aujourd'hui à faire face à leurs obligations, aux compétences que la loi leur donne. Mais il est vrai que si l'on s'engage vers une ressource pérenne des départements pour assurer le versement des allocations, notamment de solidarité, l'engagement de l'Etat sur cette ressource pérenne n'ira pas au-delà sans barrière, puisqu'il nous importe aussi, tous ensemble, de limiter les prélèvements obligatoires entre Etat et collectivités territoriales. Donc : pacte de confiance, recherche de ressources pérennes pour le département, pacte de confiance et de stabilité, dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Si l'on crée pour les collectivités une nouvelle possibilité d'en appeler à des prélèvements obligatoires, alors il faudra diminuer les dotations afin que les prélèvements obligatoires ne soient pas globalement en augmentation trop forte.

Enfin, s'agissant de l'exclusivité, il nous semble aujourd'hui que, si l'Etat délègue ou transfère - comme il en a la volonté - la formation professionnelle, il doit le faire de façon exclusive aux régions parce que c'est la meilleure façon de gérer ce dossier. Voilà une compétence que nous souhaitons voir transférée exclusivement aux régions. De la même façon que nous souhaitons que tout schéma du type développement économique, éolien, pacte électrique, etc., soit une compétence de la région, mais appelle l'avis des autres collectivités territoriales.