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Intervention de Marylise Lebranchu
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 5 février 2013 : 1ère réunion
Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique
Je ne partage pas le pessimisme de M. Doligé, et je ne pense pas que les départements soient morts. Au contraire, leur rôle est essentiel en matière de solidarité et de cohésion sociale. Nous souhaitons qu'émergent des pactes de gouvernance des compétences avec les responsabilités qui s'y attachent, par exemple dans le secteur de l'immobilier d'entreprise, souvent retenu par les collectivités pour soutenir l'activité économique.
La loi de décembre 2010 a ouvert au département la possibilité de fusionner ; cette possibilité est inscrite dans le code général des collectivités territoriales. Il serait peut-être opportun, comme le suggère M. Delebarre, de limiter cette possibilité dans le temps. Cependant la loi de 2010 l'a ouverte sans limitation temporelle et le futur projet de loi ne reviendra pas sur ce point.
Il est prévu que le préfet soit présent dans les conférences territoriales pour permettre la poursuite de la dévolution des pouvoirs de l'État.
Rien n'empêche la libre réunion des exécutifs comme celle qui se profile en Alsace. Il faut dissocier le pacte de gouvernance, qui s'étendra sur une période de cinq ans, du lien continu qui doit exister entre les exécutifs territoriaux. En effet, les problèmes à régler durant cette période de cinq ans seront évolutifs et la souplesse du futur projet de loi garantira l'évolution des structures sans qu'il soit nécessaire de revenir devant le Parlement pour en prendre acte.
Enfin, les pôles métropolitains subsistent.
