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Intervention de Georges Labazée
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 5 février 2013 : 1ère réunion
Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique
Georges Labazée :Je n'ai qu'une seule question : ce texte de loi permettra-t-il un transfert de pouvoir réglementaire au profit des régions ou des départements ?
