Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur Pointereau, j'attache beaucoup d'importance au fait que l'on rassemble au sein du haut conseil des territoires les exécutifs locaux et l'Etat. J'ai cité le cas de la semaine de 4 jours et demi, mais on pourrait également évoquer les travaux de Mme Gourault et de M. Doligé sur les normes. Il est nécessaire de faire progresser la concertation lors de l'édiction de normes. L'intégration du comité des finances locales et de la commission d'évaluation des normes au haut conseil des territoires doit le permettre. Un travail important sur le stock de normes existantes est également nécessaire. Plusieurs textes en débat au Sénat et à l'Assemblée nationale en témoignent.

Si la conférence nationale des exécutifs n'a pas fonctionné, c'est, à mon sens, parce qu'il n'y avait pas assez d'engagement de la part de l'Etat : les ordres du jour n'étaient pas suffisamment connus à l'avance, la direction générale de la modernisation de l'Etat n'avait pas été mise à disposition de ce conseil, alors que sa mission consistait à évaluer un certain nombre de politiques publiques. Or, pour pouvoir travailler de façon précise, il est nécessaire de pouvoir échanger à partir de données claires. En outre, les conclusions issues de cette concertation doivent être prises en compte par l'Etat dans la loi, le règlement, le décret et les arrêtés. C'est sur l'ensemble de ces points que le Président de la République s'engage avec la mise en place du haut conseil des territoires.

Je ne partage pas du tout l'idée que le Sénat est déjà ce haut conseil des territoires. Le Sénat est un pouvoir législatif. Il n'est pas possible d'avoir de discussion au Sénat entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sur la manière d'appliquer la loi. Pour moi, il y a en France un Parlement, pas une Assemblée nationale et un Sénat qui seraient pour moitié législateur et pour moitié représentant des exécutifs. En revanche, qu'il y ait au sein du haut conseil des territoires un sénateur désigné par le Sénat, c'est une question qui pourra être débattue. Le haut conseil des territoires aura un ordre du jour précis et sera présidé par le Premier ministre. En outre, un vice-président sera élu par les exécutifs locaux. Cet organe pourra interpeller le Gouvernement sur un certain nombre de projets et aura à sa disposition les outils d'évaluation nécessaires.

L'idée que les départements risquent de disparaître n'est pas une idée neuve, je l'entends depuis que je fais de la politique. Or, les départements ont une mission essentielle : la cohésion sociale. Cette dernière est très importante pour la vitalité d'un pays. Si notre pays a mieux que d'autres traversé les crises, c'est grâce à l'accompagnement des familles en difficulté et des personnes à la recherche d'un emploi, assuré par les départements. Le département est très important pour ceux qui sont en difficulté économique, mais aussi pour ceux qui sont confrontés à des difficultés sociales, comme nos personnes âgées.

Les pactes de gouvernance doivent permettre une écriture de ce qui se passe souvent en bilatéral, la région disant « je vais m'occuper de tel secteur, mais pas de tel autre », laissant le département ou la communauté urbaine s'en charger. Le but est d'avoir un document de référence permettant une plus grande transparence. Nous avons souhaité réinstaurer la clause générale de compétence pour toutes les collectivités. Dès lors, nous devons avoir confiance dans leurs capacités à mettre au point un pacte de gouvernance clair. L'argent public est rare. Il y a donc un intérêt à préciser les compétences de chacun. En ce qui concerne les services déconcentrés de l'État, ils devront disparaître lorsque les compétences seront transférées aux collectivités.

En cas de désaccord entre plusieurs collectivités, par exemple lorsqu'un département ne joue pas le jeu du pacte de gouvernance, les règles de financement seront beaucoup plus draconiennes. Le minima demandé pour toute collectivité participant à un financement croisé sans passer ou sans respecter un accord sur les compétences de chacun pourrait être beaucoup plus élevé. Les cofinancements ont été encadrés par la loi de 2010 ; de nouvelles règles pourraient voir le jour en fonction de l'existence ou non d'accords d'organisation des compétences entre les collectivités participant au cofinancement.

En ce qui concerne le transfert du pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales, nous avons prévu que le Parlement puisse, dans chaque loi, préciser si l'application de telle ou telle norme sera confiée aux collectivités. Il reviendra au législateur, à chaque fois, de préciser dans le texte si oui ou non il est nécessaire d'adapter le pouvoir réglementaire.