Intervention de Marylise Lebranchu

En matière de plan local d'urbanisme, le projet de texte prévoit de l'attribuer aux intercommunalités. J'espère que cette mesure sera maintenue lors des débats. Nous avons une obligation de protéger le foncier agricole. Nous ne pouvons plus continuer à dire que nous perdons par an l'équivalent d'un département de terres agricoles et ne rien faire. Il est nécessaire que les établissement publics fonciers régionaux soient présents sur l'ensemble du territoire et apportent leur éclairage lors de la délivrance des droits à construire. Les établissements publics fonciers ruraux doivent aider les villages et les bourgs ruraux à aménager des friches déjà bâties, plutôt que de construire de nouveaux lotissements alors que le centre bourg est mort. En matière de solidarité des territoires et de chef de filat, ce que vous proposez n'est pas incompatible avec des schémas régionaux ou nationaux d'aménagement du territoire. Le chef de file des solidarités de proximité peut être le département. Aujourd'hui, lorsque l'on parle de services publics de proximité, c'est le département avec l'Etat en matière de santé. Nous souhaitons inciter les communautés de communes à créer des pôles d'aménagement du territoire et de solidarités territoriales face aux pôles urbains. Ce point est très important car ces territoires sont aussi des facteurs de production. On ne peut pas les laisser sans service.

Cela pose bien évidemment la question des finances locales. Nous ferons des propositions dans le projet de loi de finances pour 2014, en fonction de toutes les contraintes que vous connaissez. Pour les régions, les impôts sur les réseaux devraient permettre de garantir une ressource dynamique et de qualité. Pour les départements, le Président de la République a décidé d'ouvrir la commission de réflexion « État-départements » afin de trouver une ressource pérenne. Cette commission vient de se mettre en place, je ne peux donc vous en dire plus sur les choix qui seront adoptés. De manière générale, si l'on permet aux collectivités territoriales d'augmenter leurs prélèvements obligatoires via une modification des assiettes fiscales, il est nécessaire que l'État diminue les siens, ce qui signifie une diminution des dotations. Or, nous devons nous assurer que la diminution de celles-ci sera bien compensée par une ressource dynamique. En outre, si l'on ne fait que créer de nouvelles ressources, ou augmenter celles existantes - j'ai évoqué les réflexions actuelles sur le couple taxe d'habitation et impôt sur le revenu - nous allons vers un excès de prélèvements obligatoires.