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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2013 : 1ère réunion
Audition de Mme Nicole Belloubet candidate proposée par M. Le Président du sénat à la nomination au conseil constitutionnel
Gaëtan Gorce :Je suis heureux que le M. le Président du Sénat ait choisi une femme pour siéger au Conseil constitutionnel. Mais les mérites de votre candidature ne se limitent pas à cette caractéristique...
Au Conseil constitutionnel, vous aurez à exploiter vos compétences juridiques. Plusieurs questions suscitent régulièrement des débats entre le Parlement et cette institution. Ma première interrogation concerne la difficulté à concilier des préoccupations différentes de même niveau constitutionnel. Nous réfléchirons bientôt à la fin de vie. Comment articuler le droit à la vie, qui appartient à notre ordre juridique, et le respect des libertés individuelles, qui donnent à chacun le droit de choisir sa mort ?
La compétence pour légiférer sur le cumul des mandats appartient-elle à chaque assemblée ou ne relève-t-elle, en dernier ressort, que de l'Assemblée nationale ?
Enfin, concernant le Conseil constitutionnel, estimez-vous que les modalités de ses délibérations, de désignation de ses membres, ou d'exercice de ses responsabilités sont satisfaisantes dans une démocratie moderne ?
