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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2013 : 1ère réunion
Audition de Mme Nicole Belloubet candidate proposée par M. Le Président du sénat à la nomination au conseil constitutionnel
Telle n'était pas mon intention !
Les modes de scrutin sont choisis par le législateur dans le respect du suffrage universel.
Certes, les délais sont brefs : un mois pour le contrôle a priori et trois mois pour les questions prioritaires de constitutionalité (QPC). Mais c'est ce qui fait que le juge constitutionnel se cantonne dans sa fonction, n'intervient pas en juge de la conventionalité et s'appuie sur les cours suprêmes. Cette étroitesse des délais a aussi un effet sur la rédaction des décisions : elle est synthétique, n'expose pas les opinions dissidentes, ce qui est un atout pour le travail collectif. Le Conseil constitutionnel a-t-il une dimension politique ? Tout dépend du sens qu'on donne à ce mot. Le Conseil constitutionnel utilise davantage la gomme que le crayon, aurait dit l'actuel président du Conseil ; il se tourne assez souvent vers le législateur pour récrire le texte.
