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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2013 : 1ère réunion
Audition de Mme Nicole Maestracci candidate proposée par M. Le Président de la république à la nomination au conseil constitutionnel
Christian Cointat :On dit qu'en droit la faute n'existe que quand elle est constatée. Jusqu'en 2008, les citoyens avaient des droits garantis mais ne pouvaient pas se plaindre si on les violait. Ils le peuvent désormais, mais les juridictions ont tendance à filtrer à l'excès leurs requêtes : cela vicie le dispositif. Qu'en pensez-vous ?
