Intervention de Jean-René Lecerf

Je suis moins pessimiste que mes collègues sur l'utilité de cette procédure. Elle a un effet en amont : l'autorité de nomination s'organise pour que le passage devant les commissions compétentes ne pose pas de problème. Il est même arrivé que l'on change de candidat à cause de cette perspective. Le Conseil constitutionnel est le censeur des lois : sa relation avec le législateur est donc complexe. Pour ne rien arranger, les QPC l'amènent à lui donner des injonctions. Ne pensez-vous qu'il devrait, au moins dans son contrôle a priori, auditionner les rapporteurs des deux assemblées ? Ils pourraient expliciter l'intention du législateur, et cela éviterait sans doute des censures. Le Conseil constitutionnel a été créé dans une perspective de rationalisation du parlementarisme : le Conseil d'État, censeur des décrets, protégeait le domaine de la loi, le Conseil constitutionnel censurait les lois et protégeait le domaine du règlement. Cette compétence ancienne n'est-elle pas obsolète ?