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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2013 : 1ère réunion
Audition de Mme Nicole Maestracci candidate proposée par M. Le Président de la république à la nomination au conseil constitutionnel
Michel Mercier :Vous nous avez dit n'être pas constitutionnaliste et vouloir acquérir les compétences nécessaires. Ne pensez-vous pas qu'au cours des dernières années le Conseil constitutionnel a aidé ou provoqué les évolutions majeures du droit pénal et civil ? Le droit pénal est redevenu ce qu'il est vraiment : une branche du droit public. La réforme de la garde à vue a donné lieu à une sorte de course entre les juridictions : la cour de Strasbourg, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, le Parlement même... Le résultat n'est pas parfait. Qu'en pensez-vous ?
