Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 26 février 2013 à 14h30
Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bonne nouvelle !

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