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Intervention de Jeanne-Marie Prost
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Audition de Mme Jeanne-Marie Prost médiatrice nationale du crédit aux entreprises
Sur les 37 000 saisines dont nous sommes l'objet, toutes ne sont pas éligibles. 30 000 dossiers sont instruits, soit un taux d'éligibilité de 80 %. Sur ces 30 000 dossiers, 27 000 sont clos, avec un taux de succès de 62 %, ce qui représente 16 733 entreprises confortées dans leur activité. Les 38 % de dossiers restants sont donc en échec, pour des raisons extrêmement variables. Le plus souvent, les situations sont trop dégradées. En outre, dans des secteurs difficiles, les banquiers ne peuvent plus apporter des financements, sans quoi ils risqueraient de soutenir artificiellement une activité non rentable, ce qui poserait des problèmes au regard du droit de la concurrence.
S'agissant de la durée entre la saisine et l'octroi des crédits, nous avons toujours demandé aux médiateurs départementaux d'être attentifs. La médiation n'est close qu'une fois les crédits débloqués, le médiateur devant suivre de près leur mise à disposition.
Toutes les entreprises, y compris agricoles, peuvent saisir la médiation, sachant que le Crédit agricole accorde beaucoup de prêts-médiation dans ce secteur. Peuvent également y accéder les hôtels et la restauration, les cliniques privées, les secteurs des services, de l'industrie, du bâtiment et des travaux publics (BTP), du transport, du commerce...
La Banque de France fait effectivement l'objet d'une réorganisation territoriale, Pour ce qui est de la médiation, les dossiers continuent d'être traités au niveau du chef lieu de département.
