Intervention de Jean-Louis Carrère

Mes chers collègues, je vous présente rapidement, en remplacement de notre collègue M. Raymond Couderc, qui ne pouvait être présent aujourd'hui, le rapport sur l'accord entre la France et la Bulgarie, signé à Sofia le 30 mai 2008, relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services.

Le contrôle des conditions de travail est un axe prioritaire autant au niveau français que communautaire. En matière de travail détaché, le texte de référence est la directive communautaire 96/71/CE, qui prévoit un ensemble de règles impératives de protection minimale que doivent respecter les employeurs qui détachent des salariés dans un Etat, en vue d'y exécuter, à titre temporaire, une prestation. En particulier, l'article 4 encourage le développement de la coopération administrative des pays membres afin de garantir la bonne application de la directive, notamment en matière de surveillance des conditions de travail et d'emploi des salariés détachés.

Au niveau national, le code du travail, en particulier son article L. 1262-4, veille à ce que l'employeur détachant des salariés sur le territoire national respecte les règles françaises, et le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, dans son objectif 2, réaffirme l'objectif de renforcer la lutte contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service transnationales.

Cet accord avec la Bulgarie s'inscrit donc dans le prolongement des priorités communautaires et françaises.

La réglementation du détachement « intracommunautaire » des travailleurs en droit du travail bulgare a commencé avec la signature de l'accord de l'association de la Bulgarie à l'Union européenne (1995). Ce n'était pas une notion juridique présente, auparavant, en droit du travail bulgare. La transposition de la directive communautaire de référence a été accomplie avec succès par la Bulgarie, ce qui représente un net progrès dans le développement du droit du travail bulgare, en particulier en permettant une extension du champ des principes de libre circulation des personnes et des services, ainsi qu'en renforçant la protection des travailleurs détachés.

Que prévoit cet accord ? C'est un texte court, composé de 9 articles, et qui définit deux axes prioritaires. Le premier est la coopération en matière de prévention. Les deux États s'engagent à mener conjointement des actions d'information et de sensibilisation des entreprises et des travailleurs concernés, tant sur leurs droits et leurs obligations que sur les risques qu'ils encourent en cas de méconnaissance des règles en vigueur, dans la langue des intéressés. Le second est la coopération en matière de contrôle. Les deux États s'engagent à s'échanger des informations par l'intermédiaire de bureaux de liaison. Des stages d'observation et des échanges de fonctionnaires sont prévus afin de permettre une meilleure compréhension et connaissance des deux systèmes par les agents de contrôle. Cet échange d'informations concerne également toutes les modifications législatives susceptibles d'intervenir dans l'application de cet accord, et dont l'autre Partie doit être informée.

En 2009 on dénombrait 120 travailleurs détachés en Bulgarie, quel que soit leur pays d'origine. En France, les chiffres sont plus élevés : 145 000 travailleurs détachés en 2011, dont 5 700 bulgares, soit 4 % du total des travailleurs détachés en France.

La ratification de cet accord devrait amplifier la coopération administrative entre les bureaux de liaison des deux pays. Les échanges, depuis trois ans, sont de très bonne qualité et se développent progressivement : un seul échange en 2008 sur 158 au total, contre 22 en 2012 sur 558 au total. Actuellement, le bureau de liaison français questionne son homologue bulgare plus souvent qu'il n'est questionné. Les échanges portent essentiellement sur la vérification de la régularité de la situation d'entreprises bulgares intervenant dans le secteur du bâtiment et de l'agriculture, sur les conditions de rémunération des travailleurs bulgares détachés en France, ainsi que sur la vérification de leur affiliation au régime de sécurité sociale bulgare. Les réponses sont obtenues dans un délai de 4 semaines environ, toujours très détaillées et en adéquation avec les interrogations des services.

Au-delà de la stricte coopération entre la France et la Bulgarie, ce sont les travailleurs qui gagnent à la ratification et à l'application de cet accord : les actions d'information et de sensibilisation précitées visent à faciliter l'accès à leurs droits et obligations. Le bilan annuel prévu à l'article 8 permettra aussi une actualisation régulière et une meilleure adaptation à la réalité et aux situations rencontrées.

Cet accord s'inscrit également dans la continuité des actions que la France mène avec ses partenaires depuis une dizaine d'années afin de renforcer la coopération administrative, répondant ainsi aux voeux de Bruxelles : accord similaire conclu avec les Pays-Bas en 2009, arrangements administratifs conclus avec la Belgique et l'Allemagne, et plus récemment des déclarations d'intention avec l'Espagne, le Luxembourg et l'Italie.

En conclusion, je vous recommande d'adopter le présent projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique le 12 mars prochain.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.