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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur
Jean-Pierre Sueur, président :J'ai proposé que notre commission soit saisie pour avis du projet de loi relatif à la séparation et la régulation des activités bancaires. Celui-ci traite en effet de sujets institutionnels, et modifie des dispositions du droit de la concurrence, de la consommation et des assurances. J'ai reçu la candidature de M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi est nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 365 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires.
