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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture
Pierre-Yves Collombat :C'est même curieux sur le plan de la légalité : nous avons déposé des amendements sur un texte que l'Assemblée nationale n'avait pas encore voté.
