Intervention de Michel Delebarre

L'Assemblée nationale a également généralisé l'obligation de candidature à toutes les communes, quel que soit le mode de scrutin applicable. En conséquence, une personne élue le même jour dans plusieurs communes serait déchue de plein droit de l'ensemble de ses mandats municipaux. Puis les députés ont précisé les mesures de publicité des candidatures.

L'article 18 bis diminue de deux unités l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, tout en conservant le nombre d'électeurs sénatoriaux en vigueur. Les députés ont donc largement suivi la voie ouverte par le Sénat.

Ils se sont également attachés à régler précisément le régime des assemblées communautaires. Abandonnant l'appellation de délégué communautaire contenue dans le projet de loi, l'Assemblée nationale a qualifié les membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre de conseillers intercommunaux, qui lui paraît plus conforme à leur désignation au suffrage universel direct.

L'Assemblée nationale a organisé les conséquences d'une suppression, d'une dissolution ou de l'annulation de l'élection d'un conseil municipal sur l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre auquel appartient la commune concernée, en prorogeant le mandat de ses délégués jusqu'à l'élection consécutive. Cependant, si les vacances de sièges en résultant sont supérieures à 20 % de l'effectif total du conseil communautaire, celui-ci ne pourra délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou urgentes.

L'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats, dans le cadre du scrutin proportionnel municipal, n'entraînerait l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles, alors remplacés par leurs suivants de liste n'exerçant pas de mandat intercommunal.

Les modalités d'attribution des sièges aux sections électorales de moins de 1 000 habitants correspondant à une commune associée -loi Marcellin- ou à une commune déléguée -loi de 2010- ont été remaniées au profit du maire délégué, puis des conseillers municipaux de la section, dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus. Au cas où, par le jeu de la proportionnelle, une section n'obtiendrait aucun siège, les sections électorales de la commune seraient supprimées. Cependant, dans les communes de plus de 500 habitants, le territoire de chaque section serait alors institué en commune déléguée soumise au régime rénové des communes nouvelles par la loi du 16 décembre 2010. Tout cela complique énormément les choses.

Les incompatibilités frappant le mandat municipal ont été complétées pour y intégrer les emplois de direction au sein des services d'un EPCI à fiscalité propre. L'incompatibilité s'applique à la détention d'un mandat au sein du conseil municipal d'une des communes membres de l'intercommunalité qui emploie l'intéressé. En outre, le régime d'incompatibilité entourant le mandat de conseiller intercommunal a été étendu à l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres.

L'article 20 quinquies repousse de deux mois la date limite fixée aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour parvenir à un accord sur la répartition des sièges au sein du conseil de l'intercommunalité. Le mandat des délégués des EPCI à fiscalité propre qui fusionneront au 1er janvier 2014 est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'intercommunalité issue de la fusion, dans sa composition résultant des élections de mars 2014. Cependant, durant la période transitoire, un exécutif composé des présidents des établissements fusionnés gèrerait les affaires courantes et urgentes.

L'article 20 octies propose d'élire au suffrage universel direct les membres du comité d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de lui étendre les règles portant sur la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre.

Tout en approuvant différentes novations adoptées par les députés, je vous proposerai de maintenir les principaux fondements du texte que notre commission et le Sénat avaient adopté en première lecture, en particulier les précisions sur les dérogations au principe régissant le remodelage de la carte cantonale, l'abaissement à 1 000 habitants du seuil de la proportionnelle et l'assouplissement du fléchage. Je propose également de supprimer certaines mesures adoptées par les députés, en ce qu'elles suscitent des difficultés ou qu'elles excèdent l'objet du texte.