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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture, amendement 17
Pierre-Yves Collombat :Ce texte présente des défauts considérables : il crée des circonscriptions qui auront encore moins de sens que les cantons, et défavoriseront les territoires ruraux - c'était l'objectif recherché. La coexistence de deux élus ayant la même légitimité sera source de difficultés, même si les choses se passeront bien dans la plupart des cas.
On nous répète à satiété qu'il n'y pas d'autre solution que celle du Gouvernement pour éviter la proportionnelle dans les départements et favoriser la parité. C'est faux ! Mon amendement n° COM-17 en apporte la preuve : un système à la proportionnelle dans des circonscriptions infra-départementales résout la quadrature du cercle, pourvu qu'on ne s'effarouche pas du mot car, selon les lieux, ce mode de scrutin fonctionne tantôt comme un scrutin majoritaire, tantôt comme un scrutin proportionnel.
Comme cela existe déjà, je propose que les conseillers départementaux soient élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale. Les listes seront paritaires ; elles pourront fusionner au lendemain du premier tour, ce qui favorise la concertation locale et la représentation de toutes les sensibilités.
Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient de la population départementale sur le nombre de conseillers départementaux, elles sont regroupées pour former une section dont la population est au moins égale à ce quotient. En effet, le Conseil constitutionnel a admis pour les conseillers territoriaux des écarts de représentation de 3,7 entre la Lozère et l'Hérault. Comme je me suis limité au tiers, ma rédaction ne sera pas invalidée.
Cette proposition vient-elle trop tôt ou n'est-elle pas assez claire ? Du moins est-elle au moins aussi réaliste que ce qu'on nous soumet. On ne pourra pas tripatouiller les circonscriptions. Chacun sait que les modes de scrutin circonstanciels ne donnent en général pas les résultats escomptés....
