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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture, amendement 22
Pierre-Yves Collombat :Nous n'élirons plus des individus mais des binômes : dès lors, l'élection partielle doit concerner le binôme. Est-ce seulement maintenant que vous découvrez la bizarrerie de cette construction ?
Ce mode de scrutin est un bijou : ne l'éraflons pas en portant atteinte au principe de parité. Si celle-ci n'est plus respectée en cas de changement de sexe, l'amendement n° COM-22 prévoit l'organisation d'une élection partielle.
