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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture
Pierre-Yves Collombat :Cet article représente l'une des rares dispositions judicieuses adoptées par l'Assemblée nationale. Certes il s'agit d'un cavalier législatif. Mais il nous faudra faire preuve de cohérence et appliquer la même règle pour l'examen de l'article 1er A de la loi organique qui étend les règles de non-cumul des mandats aux maires des communes de plus de 500 habitants !
