Intervention de Jean Louis Masson

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture, amendement 7

L'amendement n° COM-7 intègre la fonction de délégué dans une intercommunalité dans le décompte des cumuls de mandats.

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