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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture, amendement 72
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° COM-72 supprime le lien qui fait dépendre le sort du mandat municipal ou d'arrondissement de celui du mandat de conseiller communautaire. Un conseiller communautaire peut être amené à ne plus représenter sa commune à l'intercommunalité, sans pour autant démissionner du conseil municipal.
L'amendement n° COM-72 est adopté.
L'amendement n° COM-73 transfère des dispositions qui ne sont pas de nature électorale dans la division dont elles relèvent au sein du code général des collectivités territoriales.
L'amendement n° COM-73 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-74 est adopté.
L'amendement n° COM-75 harmonise le seuil retenu pour l'application de la proportionnelle, apporte des précisions rédactionnelles, et vise à faire apparaître séparément la liste des candidats à l'intercommunalité sur le bulletin de vote.
L'amendement n° COM-75 est adopté.
