Intervention de Michel Delebarre

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture, amendement 91

Photo de Michel DelebarreMichel Delebarre, rapporteur :

L'amendement n° COM-91 maintient le dispositif en vigueur pour régler la composition de l'organe délibérant des EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux en cas de fusion ou d'extension de leur périmètre.

L'amendement n° COM-91 est adopté.

L'amendement n° COM-97 est adopté.

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