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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture, amendement 99
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° COM-99 transfère dans le code général des collectivités territoriales une disposition introduite par l'article 20 dans le code électoral.
L'amendement n° COM-99 est adopté.
