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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture, amendement 100
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° COM-100 supprime une disposition qui n'est pas à sa place. L'interdiction, pour une collectivité, de financer un parti politique figure déjà dans la loi du 11 mars 1988.
L'amendement de suppression n° COM-100 est adopté.
