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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture, amendement 2
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° COM-2 me pose problème. Il s'agit, pour l'inscription sur la liste électorale complémentaire, de la résidence de rattachement des personnes de l'Union européenne qui sont sans domicile fixe. Je ne connais pas la réponse, mais nous devons en parler avec le ministère de l'Intérieur.
