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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture, amendement 2
Hélène Lipietz :Il faut modifier la loi organique du 25 mai 1998, antérieure à l'homologation de l'adresse de rattachement pour le droit de vote aux élections, notamment européennes. Nous risquons une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes si nous ne permettons pas à certains électeurs européens de voter aux élections municipales. Je retire l'amendement mais le présenterai à nouveau en séance.
L'amendement n° COM-2 est retiré.
