Intervention de Annie David

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, droit inhérent à toute démocratie, reconnue par notre Constitution puisqu’elle est mentionnée aux alinéas 6 et 8 du Préambule de 1946, l’action collective est aujourd’hui attaquée de toutes parts.

L’intimidation est générale, qu’elle se déploie ou se soit déployée via le patronat dans les entreprises, sous les gouvernements précédents ou encore à droite de cet hémicycle. Je ne vous apprends rien, mes chers collègues : sous la forme du chantage à l’emploi, l’intimidation, voire la peur, est présente au quotidien dans les entreprises. Quand la colère gronde et qu’une convergence des luttes se fait sentir, le patronat, parfois appuyé par les gouvernements en place, manie le bâton et la répression.

Pour masquer les vraies responsabilités et s’en dédouaner, les bourreaux érigent alors les victimes en coupables. C’est ainsi que, au cours des dernières décennies, trop de femmes et d’hommes en lutte, en résistance collective face à une « casse » toujours plus grande de leurs droits, se sont vu infliger des condamnations du fait de leurs actions revendicatives.

Qu’il s’agisse de défendre leur droit au travail, leur droit au logement, leur droit à l’accès aux soins ou encore leur droit à vivre dans un environnement sain, ces femmes et ces hommes qui s’opposent avec leurs moyens à la destruction de notre société sont considérés comme des délinquants, des criminels ! Mais qu’ont-ils fait, mes chers collègues, si ce n’est manifester leur exaspération en usant de leurs droits à la parole et la résistance ? Ces droits sont pourtant inscrits dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à laquelle le Préambule de notre Constitution réaffirme notre attachement.

Le droit de résistance reconnu aux salariés leur permet de faire face à l’autoritarisme patronal. Aussi est-il de notre devoir, comme de celui du Gouvernement et du Président de la République, qui est le gardien de la Constitution, de le préserver. C’est ce que nous vous proposons de faire en vous demandant de voter une proposition de loi portant amnistie des faits commis dans le cadre de conflits du travail, d’activités syndicales ou revendicatives dans l’entreprise, ou encore de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics pour préserver ce droit de résistance.