Intervention de Christiane Taubira

Si le Sénat décide d’adopter cette proposition de loi, la Chancellerie respectera la pratique constante en matière de loi d’amnistie : elle diffusera une circulaire pour tirer les conséquences de ce texte sur les procédures, sur les condamnations prononcées, sur le casier judiciaire et sur les fichiers.

Je pense, en particulier, au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il est, en effet, assez difficile d’accepter que se trouvent confondues des personnes qui ont fait l’objet d’une procédure dans le cadre d’une action syndicale et revendicative et des délinquants sexuels ou des criminels sexuels graves !

Cette circulaire, nous la travaillerons avec vous pour veiller à une bonne interprétation des débats et nous assurer de traduire très clairement l’intention du législateur. Elle sera diffusée avec la diligence nécessaire pour permettre aux parquets généraux et aux parquets d’appliquer ce texte quand il aura force de loi.

En conclusion, le Gouvernement salue le courage du Sénat, en particulier celui des auteurs de la proposition de loi, de son rapporteur et du président de la commission des lois. Il se félicite de la qualité des travaux qui ont été conduits et du sérieux avec lequel les amendements ont été élaborés en vue d’améliorer le texte. Je crois que nous faisons œuvre utile et, surtout, œuvre de justice ! §