Intervention de Christiane Taubira

Je viens de demander une vérification d’ordre juridique et je dois dire que l’avis du Gouvernement est plus nuancé.

Tout le monde ici sait, car c’est une histoire qui n’appartient pas à la seule mémoire territoriale mais aussi à la mémoire nationale, les sacrifices que les mineurs ont consentis, notamment leur santé et jusqu’à leur propre vie, pour le développement industriel du pays.

La grève de 1948 provoqua, en même temps que le licenciement de 3 000 d’entre eux, un véritable drame humain.

En principe, l’article 13 de la loi du 4 août 1981 a amnistié ces mineurs – c’est pourquoi je demandais à mes services de procéder à une vérification juridique – et, sous réserve de voir cette appréciation infirmée, le Gouvernement considère donc qu’ils sont d’ores et déjà amnistiés. Leurs droits à pension ont été rétablis, de même que, à compter de la loi de finances pour 2005, leurs droits en nature, qui concernaient le chauffage et le logement.

En revanche, s’agissant des licenciements, ils ont été contestés par les mineurs et leurs défenseurs devant les tribunaux. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Watrin, la cour d’appel leur avait donné raison et avait même accordé des dommages-intérêts, avant que la Cour de cassation ne casse récemment ce jugement, refusant de reconnaître les droits des mineurs.

Toutefois, par la voix de la ministre de la culture, qui répondait au député Jean-Jacques Candelier, puis par celle du ministre du travail, le Gouvernement s’est engagé à ce que les Charbonnages de France ne puissent pas recouvrer les sommes versées aux mineurs sur la base du jugement de la cour d’appel.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.