Intervention de Virginie Klès

Ainsi que cela a été annoncé au cours de la discussion générale, cet amendement tend à limiter la durée d’application de la présente proposition de loi d’amnistie.

Les lois d’amnistie précédentes, dont nous avons déjà longuement parlé depuis le début de ce débat, notamment celles de 1995 et de 2002 pour ne citer que les dernières, étaient critiquables et critiquées à plusieurs titres. Tout d’abord, en raison de leur caractère répétitif et prédictif. Ensuite, parce qu’elles apparaissaient un peu comme le fait du prince, puisqu’elles avaient été adoptées à l’occasion de l’élection d’un président de la République. Alors oui, on peut considérer de ce point de vue qu’elles étaient sans doute un peu incitatives à la commission d’un certain nombre de faits. Or c’est précisément ce que veulent éviter les auteurs de la proposition de loi dont nous débattons et qui résulte de circonstances très particulières.

Premièrement, le précédent gouvernement, eu égard à la volonté du Président de la République de l’époque, avait mis en place une politique pénale extrêmement répressive. Ce fait n’est contesté ni nié par personne.

Deuxièmement, à cette politique pénale très répressive s’est ajoutée la crise, que tout le monde connaît, et qui, petit à petit, par une vague qui s’est étendue sur le monde entier, a touché la France à partir de l’année 2009, en tout cas d’un point de vue comptable.

Pour bien cerner la superposition de ces deux événements, politique pénale répressive de M. Sarkozy et effet de la crise et des licenciements massifs, nous suggérons que la proposition de loi d’amnistie ne concerne que la période s’étalant du 1er janvier 2008 jusqu’à l’élection de François Hollande, puisque celle-ci a marqué une rupture de ce point de vue par le biais de la circulaire de politique pénale émise par Mme la garde des sceaux. Désormais, la politique pénale menée n’a plus rien à voir avec la politique pénale répressive précédente. Nous nous occupons réellement du passé.