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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article 1er
Éliane Assassi, rapporteur :Compte tenu des efforts qu’elle a faits, je propose à Mme Klès de rectifier son amendement, en retenant la date du 1er janvier 2007.
