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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux :
J’ai signalé des faits précis, à savoir une parole publique disqualifiant et discréditant les magistrats. Si je ne vous reconnais pas dans une telle attitude, monsieur le sénateur, je n’y reconnais pas non plus d’autres membres de l’UMP.
J’ai évoqué des mécanismes qui avaient été introduits dans le code pénal et le code de procédure pénale pour limiter la liberté d’appréciation des magistrats, que nous voulons aujourd’hui rétablir.
Ces éléments sont tout à fait identifiables. Le FNAEG, le fameux fichier national automatisé des empreintes génétiques, était, jusqu’en 2007, réservé aux délinquants sexuels et aux criminels. À partir de 2007, il a été étendu aux auteurs de dégradations.
