Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Nonobstant une hésitation, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée, la sachant si sage.

Pourquoi, au terme de la navette, la date ne changerait-elle pas ? C’est une interrogation.

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