Intervention de Virginie Klès

Cet amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 1er, qui prévoit d’exclure de l’amnistie les infractions commises « en matière de législation et de réglementation du travail, par les personnes mentionnées à l’article L. 1441–4 du code du travail ou par la personne morale qu’ils représentent, ainsi que celles commises directement ou par l’intermédiaire d’un préposé doté d’une délégation de pouvoir » : il s’agit des membres du collège des employeurs des conseils de prud’hommes.

Il nous semble que cette exclusion du champ de l’amnistie est injuste. Nous souhaitons donc qu’elle soit supprimée.