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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article 5
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il estime en effet normal que la future amnistie – si cette proposition de loi devient loi – porte sur les sanctions aussi bien pénales que disciplinaires.
