Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article 5

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi, rapporteur :

Ces amendements visent à garantir que, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la réintégration ne nuise pas aux tiers. La commission émet un avis favorable.

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