Intervention de Virginie Klès

Cet article fait obligation de réintégrer, sauf cas de force majeure, tout salarié ou agent public licencié pour une faute disciplinaire ou une faute lourde ayant fait l’objet d’une amnistie.

La jurisprudence définit comme étant une faute lourde toute action entraînant un blocage de l’entreprise – par exemple par des piquets de grève –, mais également toute violence physique ou psychologique à l’encontre d’un tiers. Les éléments constitutifs d’une faute lourde peuvent donc être de natures très différentes.

Pour notre part, nous proposons que le salarié s’étant rendu coupable d’une faute lourde soit réintégré à la condition que cette faute ne soit pas constitutive d’une violence physique ou psychologique sur autrui et ait trait uniquement à la vie de l’entreprise. De fait, on peut logiquement considérer qu’en cas de grève, l’organisation de l’entreprise s’en trouvant déstabilisée, la faute lourde pourra être trop facilement ou trop souvent invoquée vis-à-vis des organisateurs des mouvements sociaux. Par conséquent, il ne serait pas inopportun d’amnistier uniquement cette seconde catégorie de faute lourde, y compris la sanction disciplinaire, cette amnistie emportant réintégration du salarié ou de l’agent public.

Nous sommes néanmoins conscients que le Conseil constitutionnel pourrait avoir à redire sur cette disposition.