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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article 6
Éliane Assassi, rapporteur :La commission émet un avis favorable puisque cette modification est en effet nécessaire pour que la réintégration ne nuise pas aux droits des tiers, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
