Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article 7
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, d’autant que la loi d’amnistie de 1995 contenait une disposition identique.
