Intervention de Virginie Klès

Cet article dispose que « toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d’une amende de 5 000 euros ».

Il nous paraît peu évident de matérialiser l’infraction ainsi définie. C’est pourquoi il nous semble préférable que l’on s’en tienne à la rédaction de l’article 133–11 du code pénal, qui « interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit […] ».

On peut faire allusion à une infraction ayant été amnistiée sans savoir qu’elle l’a été. Le cas échéant, il serait illogique d’être condamné à une amende de 5 000 euros.