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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article 11
Éliane Assassi, rapporteur :L’article 706–56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d’un tiers à celui de la personne concernée.
Le présent amendement permet de ne viser que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l’intention des auteurs de la proposition de loi.
