Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement prévoit que le refus de se soumettre à un prélèvement biologique ne serait sanctionné que si les faits qui sont à l’origine de la demande de prélèvement sont eux-mêmes amnistiés.

À titre personnel, je considère que cet amendement priverait le dispositif d’une grande partie de son intérêt. En effet, le problème tient précisément au fait que les forces de l’ordre peuvent reprocher à des personnes qui manifestent des infractions sans rapports avec les circonstances, afin de pouvoir ensuite leur demander de se soumettre à un prélèvement. L’infraction sous-jacente n’entrerait alors pas obligatoirement dans le champ de l’amnistie ni, par voie de conséquence, le refus de prélèvement.

Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.