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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article 11
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Je suis quelque peu étonnée, car les faits amnistiés emportent conséquence. Et au nombre des conséquences figure bien évidemment le fait d’avoir été contraint de se soumettre à un test ADN et d’être inscrit sur les fichiers.
Normalement, le fait amnistié emporte la conséquence du fait amnistié. Ces dispositions seraient donc superfétatoires.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
