Intervention de Laurence Rossignol

Permettez-moi de poser une question qui relève sans doute plus du travail de commission que de la séance publique, mais dans la mesure où je ne siège pas à la commission des lois, je suis contrainte de la poser maintenant.

Prenons le cas d’un syndicaliste qui a été poursuivi pour des faits qui aujourd’hui relèveraient de l’amnistie, et pour lesquels il a été relaxé. Si ce syndicaliste reste néanmoins poursuivi pour refus de se soumettre à un prélèvement d’empreintes génétiques, que se passe-t-il eu égard aux dispositions que nous examinons ? Il s’agit de deux incriminations différentes.