Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur Watrin, vous rappelez à juste titre que la compétitivité n’est pas uniquement une question de coût et repose sur un ensemble de paramètres.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité présenter un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui comportait, à côté de mesures relatives au coût du travail, dont le crédit d’impôt compétitivité-emploi, trente-quatre autres mesures concernant la compétitivité hors prix. Cela montre bien la volonté du Gouvernement de s’attaquer à tous les déterminants de la compétitivité, et non pas seulement au coût du travail.

Vous avez mentionné l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Conformément aux engagements de la feuille de route sociale du mois de juillet dernier, le Gouvernement a négocié avec les partenaires sociaux un accord qui, je le crois, présente un caractère historique. C’est sans doute l’accord le plus important pour notre marché du travail depuis plus de trente ans.

La situation macroéconomique est très compliquée, et nous devions donc prendre des mesures visant à relancer la croissance et à faciliter la réactivité des entreprises, mais aussi à sécuriser les parcours professionnels et à accroître la protection dans l’emploi de nos concitoyens. J’estime que nous avons atteint ces objectifs.

Cet accord agit tout d'abord en faveur de l’emploi, puisqu’il mobilise des leviers structurels afin de faciliter le maintien dans l’emploi, ce qui est extrêmement important en cette période d’augmentation du chômage. Des outils permettent de favoriser la mobilité interne et externe des salariés, de simplifier et d’unifier le dispositif de chômage partiel, ainsi que de conclure des accords majoritaires de maintien de l’emploi. Les entreprises et les représentants du personnel disposeront donc de davantage de leviers pour préserver l’emploi, au lieu de privilégier les licenciements. Cela me semble important pour nos concitoyens.

L’accord apporte aussi des éléments de sécurisation juridique pour les entreprises. Nous devons également aborder cet aspect, car il ne faut pas opposer les entreprises aux salariés. Ce sont les entreprises qui créent de l’emploi et de la valeur.

L’accord ne se limite pas aux enjeux quantitatifs : il porte également sur la qualité de l’emploi et le recul de la précarité. Il prévoit de renforcer les droits des salariés quels que soient leur statut et la nature de leur contrat de travail, d’inciter les entreprises à recourir au CDI plutôt qu’au CDD via la modulation des cotisations et d’améliorer la situation des salariés à temps partiel.

Vous le savez, aujourd'hui les salariés les moins protégés sont ceux qui travaillent dans de très petites entreprises, des TPE, ou de petites et moyennes entreprises, des PME. Ce sont ces salariés qui bénéficieront en premier lieu des mesures que je viens d’évoquer.

Enfin, l’accord ouvre des droits individuels et collectifs nouveaux aux salariés, ce qui me paraît très important. Cet accord concerne des sujets extrêmement concrets pour les salariés, puisqu’il renforce leurs droits tout au long de leur carrière. S'agissant des droits individuels, je pense notamment au droit à la protection sociale, à la généralisation de l’accès collectif à la complémentaire santé et au système de droits rechargeables.