Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur le sénateur, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, je l’ai dit tout à l’heure, représente un effort de l’État de 20 milliards d’euros en faveur des entreprises. J’insiste sur ce chiffre, puisque vous faisiez référence aux 13 milliards d’euros d’augmentation de la TVA, qui auraient pesé sur les consommateurs français, sans distinguer les plus riches des plus défavorisés.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi vise à créer un choc de confiance, comme le demandait Louis Gallois dans son rapport, afin de permettre à nos entreprises de renouer avec l’embauche et l’investissement. Je le répète, ce crédit d’impôt représentera un allègement de charges patronales de 12 milliards d’euros en 2013, le temps de la montée en charge du dispositif, et de 20 milliards d’euros en 2014.

Les PME pourront solliciter le préfinancement du CICE directement auprès de la BPI ou d’OSEO, en cédant leur créance sur l’État. Les banques commerciales, avec la garantie d’OSEO, pourront aussi assurer ce préfinancement. Le mécanisme est extrêmement simple : il suffira aux entreprises de calculer le montant de crédit d’impôt auquel elles ont droit et de le présenter à l’organisme bancaire pour obtenir le préfinancement.

Vous m’interrogez ensuite sur les mesures en faveur des fonds propres des entreprises. Il ne vous a pas échappé, en effet, que nos entreprises, en particulier nos PME, souffrent d’un taux d’autofinancement plus faible que celui des autres entreprises européennes. Elles rencontrent également des difficultés dans l’accès aux fonds propres, car l’industrie du capital-risque ou du capital développement est insuffisamment développée en France.

Là encore, la Banque publique d’investissement, qui sera dotée de plus de 40 milliards d’euros de fonds propres, apportera une réponse : elle est la banque des PME et elle permettra de résoudre leurs difficultés de financement, à la fois en termes de crédit et d’apport de fonds propres. Il s’agit donc d’une réponse extrêmement concrète, comparée au bilan, que je préfère ne pas qualifier, du gouvernement précédent.