Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez raison de dire que le passage du taux de TVA de 5, 5 % à 7 % a handicapé la construction de logements sociaux, qui est en chute.

Néanmoins, je me permets de souligner – je l’ai d'ailleurs déjà fait auprès de certains de vos collègues – que la thèse selon laquelle le seul taux de TVA actuellement en vigueur est de 7 % passe sous silence un aspect majeur.

Pour construire, il faut acheter des terrains. Quand un organisme HLM veut acheter un terrain, il a besoin de savoir comment il va boucler le financement de son opération. Le taux de 7 % applicable à l’achat de toute une série de terrains le met dans l’impossibilité d’acheter et lui fait renoncer à l’opération.

Que le Gouvernement fasse, dès à présent, passer à 5 % le taux applicable à ce bien de première nécessité qu’est le logement social et les organismes HLM pourront constituer les réserves foncières nécessaires à la construction des 150 000 logements promis. Dans le cas contraire, ceux-ci ne verront pas le jour.

J’ai bien entendu la volonté du Gouvernement d’ouvrir le débat. Je lui demande de le conclure vite, en annonçant que le taux de la T VA est abaissé à 5 % pour le logement social.